Le marché globale de performance suscite des controverses
Le Préfet des Bouches du Rhône, Mr Christophe Mirmand et le Préfet délégué à l’égalité des chances Mr Laurent Carrié, ont reçu le 21 mars 2023, les représentants du SA13, M. Maxime Repaux Président, Mme Audrey Beccaria Vice-Présidente et M. André Battesti Vice-président, et la Présidente de la Capeb 13 Mme Patricia Blanchet-Bhang, représentants le collectif «Marseille contre les MGP».
Lors de cet entretien, ont été évoqués les sujets concernant les procédures de marchés publics pour la réalisation des écoles de Marseille, notamment la procédure de marché global de performance (MGP), et les difficultés liées à l’instruction des permis de construire.
Il a été évoqué notamment le projet de loi n° 63 du 13 février 2023, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, pour une période de 5 ans, en dérogation au code de la commande publique. Ce qui, en pratique, reviendrait à généraliser les MGP-PPP en France (Marché Globaux de Performances-Partenariat Public Privé); et ainsi, mettre à mal les savoirs faire des artisans et des petites entreprises, affectant durablement l’économie locale.
Le collectif Marseille contre les MGP a rappelé la nécessité pour l’intérêt public et pour l’économie locale, de réaliser les opérations de rénovation énergétique, et de construction neuve des écoles, en maîtrise d’ouvrage publique, avec concours d’architecture sur esquisse ou sur avant projet sommaire, et des appels d’offres travaux en corps d’état séparés.
L’échange a été constructif et pertinent avec comme conclusion, la volonté de travailler ensemble sur une répartition plus équitable aussi bien en termes de montant de travaux que par répartition dans le calendrier global du projet de réhabilitation des écoles de Marseille,des types de procédure de marchés publics (concours de maîtrise d’œuvre, MAPA, MGP) pour les futurs appels d’offres pour la rénovation des écoles de Marseille.
Concernant l’instruction des permis de construire, nous avons remercié le Préfet pour les recrutements effectué au sein des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine, contribuant à l’amélioration des délais d’instruction des permis de construire, ainsi que la résolution de certains bugs informatiques de la plateforme de dématérialisation des permis. «Nous avons rappelé la nécessité de respecter des délais d’instruction, et plus globalement le respect du cadre légal des instructions d’urbanisme», a confié Maxime Repaux. Sur ce point, le Préfet à rappelé que l’Etat est garant du contrôle de légalité.
Ce rendez-vous est considéré comme une possibilité nouvelle de négociation, d’ouverture et de dialogue avec les représentants de l’Etat. Et cette première rencontre se poursuivra avec des rendez-vous plus techniques en concertation avec la Société Publique des Ecoles Marseillaises (SPEM).